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Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels
L’Utilisateur peut saisir le Médiateur de l’Exploitant pour le Service Ecocharge77 dispose d’un délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter, par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l’adresse suivante:
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou celui du Fournisseur de Charge.
CES MODES DE REGLEMENT INTERNES DES LITIGES ETANT FACULTATIFS, L’UTILISATEUR PEUT A TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPETENTES, A SAVOIR LES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU DE L’EXECUTION DU SERVICE DE CHARGE.